L’ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL
La loi n° 2002-303 du 4 Mars 2002 et le décret n° 2002~37 du 29 Avril 2002 autorisent et réglementent l’accès par le patient à son dossier médical, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet.
À compter de la réception de la demande qui doit être adressée par écrit au Directeur, l’établissement dispose d’un délai de 8 jours au plus tard pour transmettre les informations, ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations remontent à plus de 5 ans.
La durée de conservation du dossier est de 20 ans à partir de la dernière consultation ou hospitalisation.
Informatique et libertés
À l’occasion de votre séjour dans notre établissement, un certain nombre de renseignements vous concernant ont été recueillis et ont fait l’objet d’un traitement automatisé.
La loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit la protection des informations nominatives.
Ainsi, vous pouvez avoir accès à votre dossier et demander que soient modifiées ou supprimées du fichier informatique les informations inexactes, dans la limite des obligations légales.
La Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la prise en charge
Conformément au décret n°2005-13 du 2 mars 2005 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, cette instance a pour mission de «veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge».
En cas de problèmes ou de réclamations, vous devez envoyez un courrier motivant votre demande au directeur de l’établissement.
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L’incapable majeur
Le majeur protégé doit consentir à l’acte médical quel que soit le régime de protection dont il bénéficie.
Dès lors qu’il est lucide, son consentement doit être sollicité outre celui du tuteur et éventuellement celui du conseil de famille.
Consentement éclairé du patient
Comme le prévoit le Code de la Santé Publique, vous devez être informé d’une façon claire et compréhensible sur les soins, traitements et examens qui vous seront proposés et donner votre consentement pour qu’ils soient prodigués. Dans certains cas, il vous sera demandé, par écrit, d’attester que vous avez bien reçu l’information vous concernant et de confirmer votre consentement.
La confidentialité
L’ensemble du personnel de l’établissement est astreint au secret médical ou à l’obligation de réserve.
Toutes les informations vous concernant sont conservées avec la plus grande confidentialité.
Les élections
Si des élections ont lieu pendant votre hospitalisation, vous pouvez voter par procuration en vous renseignant auprès du cadre de santé du service.
Les photos
Il est strictement interdit de réaliser dans l’enceinte de l’établissement des photos des patients ou des soignants à partir de téléphone portable ou d’appareils de prises de vue de tout type. |
