Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Des données personnelles sont collectées dans le cadre de la prise en charge des patients au sein de l’Etablissement spécialisé Ker Joie (identité, coordonnées, données médicales..). Le Traitement de ces données personnelles répond à plusieurs finalités :

  • Respecter les obligations légales et réglementaires,
  • Gérer et organiser la prise en charge dans des conditions optimales de qualité et de sécurité des soins.

Les données nominatives médicales sont couvertes par le secret médical.

Certaines informations à caractère personnel peuvent être communiquées à des établissements extérieurs dans le cadre de la prise en charge des patients au sein de l’établissement spécialisé Ker Joie( établissements de santé, centres d’imagerie, transporteurs sanitaires…) afin de pouvoir assurer la continuité des soins. L établissement est également amené à télétransmettre des informations à l’Assurance Maladie afin de facturer les frais de séjour. Il peut également transmettre des informations aux Mutuelles afin d’obtenir les prises en charge requises. Dans le cadre du Programme de Médicalisation des Systèmes d’Information (PMSI) , les données sont transmises à l’Agence Régionale de Santé (ARS), mais en ayant été préalablement rendues anonymes (impossibilité de pouvoir identifier les patients), puis transmises à l’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation (ATIH).

Toutes les informations concernant le patient font l’objet d’un traitement informatisé dans les conditions fixées par la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, en application d’une Directive Européenne dans tous les états membres, l’établissement spécialisé Ker Joie s’engage au respect de la confidentialité et à la sécurité des données personnelles.

Ce nouveau Règlement Européen s’inscrit dans la continuité de la Loi Française « Informatique et Libertés » de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut-être faite des données les concernant, dans le cadre d’une harmonisation des textes applicables dans l’espace Européen.

Les données personnelles des patients sont conservées pendant une durée limitée, sauf dispositions contraires prévues par la réglementation. A titre d’exemple, la durée maximale de conservation des dossiers patients est de 20 ans à compter du dernier passage.

Les patients disposent d’un droit d’accès à toutes les données personnelles recueillies dans le cadre de leur prise en charge au sein de l’établissement spécialise Ker Joie; ils disposent également d’un droit de rectification, d’opposition, de transfert et de suppression de ces données en s’adressant au Représentant Légal de l’établissement spécialisé Ker Joie. Ils ont la possibilité pour ce faire de s’adresser à une personne désignée au sein de l’établissement.

En effet, l’établissement spécialisé Ker Joie a désigné un DPD (Délégué à la Protection des Données) ou DPO (Data Protection Office), Mr Matthieu PIGNARD, qui peut-être contacté à l’adresse électronique suivante :

servicecompta@kerjoie.net

Par ailleurs, en cas de difficultés, le patient peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).